Garantie légale de conformité en France 2026

Source légale:

Code de la consommation – garantie légale de conformité (art. L217-4 et s.)

Présomption de 6 mois

Pour les biens vendus depuis mars 2022, tout défaut apparaissant dans les 6 mois est présumé exister à la livraison.

Garantie légale vs commerciale

La garantie légale est automatique et gratuite. La garantie commerciale peut compléter, mais pas réduire vos droits.

Périodes de garantie obligatoire

Durée uniforme : 2 ans

Vous pouvez choisir entre réparation ou remplacement dans de nombreux cas.

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